Conditions générales de vente du site www.vinylunity.com
Article 1 - GENERALITES
Les présentes conditions générales s'appliquent à l’ensemble des produits commercialisés par les disquaires par l’intermédiaire du site www.vinylunity.com. En conséquence, tout produit vendu par l’intermédiaire du site www.vinylunity.com implique l’adhésion sans réserve du disquaire aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant les informations contractuelles émis par l’utilisateur lors de la procédure d’achat en ligne . www.vinylunity.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, chaque disquaire sera averti par email.
Article 2 - IDENTIFICATION
La société Oréades, héberge le site www.vinylunity.com. Elle est une S.A.R.L. au capital de 8000 euros – France, immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 43200403400026
Article 3 - DESCRIPTION GENERALE DES PRODUITS
Chaque disquaire a la possibilité de mettre en vente une sélection de disques de son choix sur le site www.vinylunity.com. Dans ce but, le disquaire porte à la connaissance des utilisateurs du site les caractéristiques essentielles des disques qui peuvent être commandés, à savoir : le nom de l’artiste, le nom du disque, le prix de vente (le prix HT, le taux de TVA, le montant de la TVA, le prix TTC), le label, le style, le format, l’état, le nombre de titres, la durée approximative, l’année de sortie. Le disquaire doit par ailleurs préciser s’il s’agit d’un pressage original et si la pochette est également originale. En option et sans frais supplémentaire, le disquaire peut inclure une photographie de la pochette du disque proposée oudes illustration sonores (extraits uniquement). A ce titre, le disquaire est responsable des illustrations diffusées sur le site www.vinylunity.com.
Article 4 - PRIX
Les prix de vente des disques figurant sur le site www.vinylunity.com sont en Euros et en US Dollars, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Les disques commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date, de fautes de frappe et d’impression. Dans l’hypothèse où l’acheteur opte pour la livraison, il sera toujours informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande (facturés en supplément du prix de vente), et le paiement sera demandé à l’acheteur pour le montant total de l’achat. Les tarifs de livraison sont indépendants de www.vinylunity.com. Pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne, la T.V.A. sera automatiquement déduite lors du résumé de la commande et l’acheteur devra prendre en charge tous les frais de dédouanement et les taxes à l’importation. De même, une fiscalité particulière y applique aux DOM-TOM. Une déclaration de douane est créée et entraîne des formalités d'exportation et d'importation pour les échanges entre la France métropolitaine et les départements des DOM-TOM. La fiscalité concerne notamment la TVA, les accises et certaines taxes spécifiques telles que l'octroi de mer et le droit additionnel à l'octroi de mer. Les livraisons des produits vendus par l’intermédiaire du site www.vinylunity.com sont effectuées exclusivement par UPS. Pour obtenir plus de renseignement sur leurs conditions de livraison, veuillez vous rendre sur le site www.UPS.com
Article 5 - COMMANDE
Lorsque l’acheteur clique sur l’icône « valider », la vente est déclarée parfait. L’acheteur est donc lié de façon irrévocable sauf dans les conditions spécifiques du délai de rétractation (Article 12 du présent document). La vente est considérée comme ferme et définitive après réception d’un email par le client confirmant la prise en compte de la commande et de l’encaissement de l’intégralité du prix.
Article 6 - DISPONIBILITE
Les offres des produits « en stock » sont valables jusqu’à épuisement des stocks affichés sur www.vinylunity.com. Ces derniers sont des stocks théoriques maintenus par une base de données en temps réel. Chaque produit vendu oblige le disquaire à le retirer du stock.
Si toutefois une rupture de stock était constatée, l’acheteur serait contacté par email dans les meilleurs délais par le disquaire. L’acheteur a alors le choix entre :
- trouver un produit de substitution à un prix identique chez le même disquaire ;
- annuler purement et simplement la commande et exiger le remboursement de celle-ci auprès du disquaire.
Article 7 - PAIEMENT
Quelque soit le mode de paiement retenu, la commande ne sera prise en compte qu’une fois validée.
Les commandes sont payables en Euros ou en US Dollars.
Plusieurs modes de paiement peuvent valider la commande effectuée auprès du disquaire : paiement par carte bleue (Visa ou master card, paypal).
carte bancaire (Mastercard, Visa). Le débit du prix de vente (prix du disquaire+frais de port) sur le compte de l’acheteur n’est effectif qu’au moment de l’expédition de la commande. Le prix proposé devra être payé selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement. L’acheteur garantit au disquaire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. L’acheteur est responsable du paiement par carte bancaire du produit commandé. La société Oréades, hébergeur du site www.vinylunity.com ne saurait être responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique. Le site www.vinylunity.com fait l’objet d’un système de sécurisation, le procédé de cryptage SSL a été adopté via PayPal.
Il est possible de mémoriser vos paramètres bancaires directement sur le site Paypal. Les données seront alors stockées sur les serveurs de Paypal, garantissant une sécurité optimale sous forme de données cryptées inviolables.
Article 8 - LIVRAISON
8.1 : Modalités de livraison.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison l’indiquant sur le bon de commande comme cela le lui est proposé. Pour permettre d’expédier à l’acheteur les produits commandés, www.vinylunity.com a choisi de travailler avec UPS avec deux formules d’envoi, standart ou expresse. L’acheteur aura le choix lors de la passation de sa commande de choisir l’un ou l’autre des modes de livraison, dans la limite des poids et des destinations pris en charge par les transporteurs. L’acheteur aura la possibilité de suivre l’acheminement de son colis par un numéro de suivi qui lui sera communiqué lors de sa commande et qui se trouvera dans l’espace membre du site www.vinylunity.com. L’acheteur a également la possibilité de venir chercher sa commande directement au magasin du disquaire. Lorsque la commande est prête, le disquaire envoie un mail à l’acheteur l’invitant à venir la chercher aux heures d'ouverture du magasin.
8.2 : Problèmes de livraison
La livraison est effectuée par la remise du produit à l’acheteur au lieu indiqué par ce dernier lors de la commande. La remise du produit par le transporteur donne lieu à la signature par l’acheteur d’un bon de réception. L’acheteur doit indiquer sur ce bon et sous formes de réserves manuscrites, accompagnée de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) ainsi qu’informer le disquaire dans un délai de trois (3) jours. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.
8.3 : Erreurs ou anomalies de livraison
En cas d’anomalie ou d’erreur concernant la livraison (telles que les avaries, produits cassés, produits endommagés) et/ou en cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison, l’acheteur devra en informer le disquaire et www.vinylunity.com dans les conditions suivantes : Le jour même (sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnées de la signature de l’acheteur, le bon devant être remis au transporteur au moment de la livraison) ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison en prenant contact auprès du disquaire indiqué sur le bon de commande (date apposée sur le bon de réception faisant foi). Par ce moyen, une autorisation de retour, (accompagnée du numéro de facture attribuée par le disquaire), seront communiqués par mail à l’acheteur. Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera le disquaire de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. L’acheteur prend en charge les frais de retour du produit par l’envoi d’un « bordereau de retour ». En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. L’acheteur dispose alors de la possibilité de demander que le disque soit échangé sous réserve de disponibilité, soit remboursé si celui-ci n’est pas disponible, soit remplacé par un autre disque du même prix.
8.4 : Retours produits
Dans le cas d’un retour produit, le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur au nom de ce dernier ayant passé la commande.
Article 9 - DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont fonction des articles commandés, du mode de livraison choisi.
Le disquaire s’engage à livrer le bien vendu dans les conditions suivantes :
Le disquaire reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’envoi des disques par l’intermédiaire d’UPS annexées au présent conditions de ventes.
Dans l’hypothèse où l’acheteur opte pour l’envoi postal pour recevoir sa commande, le disquaire s’engage, et dans un souci de qualité de service à contacter les services d’UPS et à délivrer le ou les disques objets de la commande dans les délais suivants :
| Passation de commande | Le colis est expédié |
|---|---|
| Avant 12h, du lundi au vendredi | Le jour même |
| Après 12h, du lundi au jeudi | Le lendemain |
| Du vendredi après 12h au dimanche | Le lundi suivant |
En cas de non respect des présentes conditions d’envoi, le disquaire s’expose à des sanctions.
Article 10 - CONDITIONS DE GARANTIE
10.1 : Généralités
Le disquaire engage sa responsabilité professionnelle et garantissent à ce titre les produits qu’il vend par l’intermédiaire du site www.vinylunity.com.
Le disquaire s’engage donc à délivrer des produits en tout point identique à leur description détaillée sur le site www.vinylunity.com.
En cas de plaintes d’utilisateurs, www.vinylunity.com se réserve le droit d’exclure le contrevenant sans préavis et sans avoir à délivrer de motif, ni à verser une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
Article 11 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits vendus par l’intermédiaire du site www.vinylunity.com, tels que définis dans le bon de commande restent la propriété du disquaire jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Jusqu’à l’échéance de la réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du disquaire, la propriété des produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par l’acheteur.
En cas de revente des produits vendus par l’intermédiaire de www.vinylunity.com alors que l’acheteur n’a pas réglé l’intégralité du prix, le disquaire s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits produits et du droit de l’acheteur de revendiquer entre ses mains, soit les produits concernés, soit le prix de ceux-ci.
Article 12 - DROIT DE RETRACTATION
12.1 : entre un professionnel et un consommateur particulier :
Conformément aux articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, lorsqu’une vente a lieu entre un consommateur particulier et un professionnel par l’intermédiaire du site www.vinylunity.com, l’acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours francs, à compter de la livraison du produit acheté sur le site, pour retourner ledit produit au disquaire pour remboursement uniquement, sans pénalités à l’exception des frais de retour. Le disque devra être retourné dans son emballage d’origine.
A réception du produit renvoyé par l’acheteur, le disquaire adressera par email une confirmation de réception dudit produit. Le remboursement du produit sera effectué dans les conditions fixées par les parties dans un délai de trente (30) jours maximum après l’envoi de la confirmation de réception du produit à l’acheteur particulier (seul le produit est remboursé et non les frais de livraison). Dans l’application de ce droit de rétractation, tous frais et risques relatifs au retour d’un produit sont à la charge exclusive de l’acheteur particulier.
Article 13 - REMBOURSEMENT
Le remboursement s’effectuera selon les modalités fixées par les parties sous 30 jours à compter du paiement des sommes versées.
Article 14 - FORCE MAJEUR
Le disquaire n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 16 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, l’utilisateur s’adressera en priorité à www.vinylunity.com pour tenter de trouver solution amiable.
En l’absence de solution entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 17 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations collectées par le disquaire lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès du disquaire.
Article 18 - PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, contrats et paiements intervenus entre les parties. En vertu de l’article L 134-2 du code de la consommation, lorsqu’un contrat électronique d’un montant supérieure ou égal à 120 euros est consenti, le disquaire s’engage à le conserver pendant une durée égale à 10 ans.
Article 19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La conception et le graphisme du site www.vinylunity.com sont considérés comme une œuvre originale au regard du droit de la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions de l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation du site pour un usage privé peut être effectuée par les utilisateurs. Toute reproduction totale ou partielle du site www.vinylunity.com sans son autorisation est strictement interdit et constitue un délit de contrefaçon.
